Retenue à la source sur la marge de base

Si vous êtes domicilié(e) dans un autre pays que l’Allemagne, il est possible qu’une retenue fiscale doive être prélevée d’une partie du montant de votre règlement. Cette retenue à la source n'affecte que 60 % de votre rétribution issue de la marge de base et non du bonus sur les ventes.
Le montant de la retenue fiscale résulte entre autres d'un éventuel accord de double imposition (DBA) conclu entre votre pays de domicile et l'Allemagne.
S’il existe un accord relatif à la double imposition entre les deux états, vous pouvez éventuellement éviter cette retenue fiscale ou au moins la réduire en saisissant votre numéro d’identification fiscale.
S’il n’existe aucun accord ou si vous ne saisissez pas correctement votre numéro d’identification fiscale, nous devrons en principe déduire une retenue fiscale de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source sur 60 % de votre rétribution issue de la marge de base.

Qu’est-ce que l’Accord relatif à la double imposition ?

L’Accord relatif à la double imposition est un accord passé entre deux États réglementant le droit fiscal applicable sur les revenus perçus d’un État dans un autre État. L’accord permet d’éviter que les personnes physiques ou morales paient simultanément dans les deux États des impôts sur leurs revenus. S’il existe un accord relatif à la double imposition entre votre pays et l’Allemagne, une procédure de déclaration simplifiée pour les revenus inférieurs à 5 500 € par mois ou 40 000 € par an est actuellement envisageable.

Qu’est-ce qu’une procédure de déclaration simplifiée ?

La procédure de déclaration simplifiée permet de bénéficier d’une réduction ou exonération de la retenue à la source conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. La simplification réside dans le fait que le dégrèvement est accordé par vous-même en tant que créancier étranger sans avoir besoin de faire une demande séparément. L’Office central fédéral allemand des impôts peut autoriser Spreadshirt à appliquer la procédure de déclaration simplifiée. Grâce à cela, il est possible que vos rémunérations en Allemagne ne soient pas imposables ou à un taux moins élevé. Vous trouverez plus d’informations concernant la double imposition et la procédure de déclaration simplifiée ici.

Suis-je assujetti·e à la retenue à la source ?

Pour savoir à combien s’élève votre retenue fiscale, veuillez sélectionner dans le menu la situation qui vous concerne. Si vous ne savez pas, s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation) et quel pourcentage est à utiliser pour la retenue fiscale, vous pouvez consulter cette liste.

Sélectionnez la situation vous concernant :

  • 1. Domicilié·e en Allemagne
  • 2. Domicilié·e dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
    2.1 Retenue fiscale s’élevant à 0 %
  • 2. Domicilié·e dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
    2.2 Retenue fiscale entre 1 et 15 %
  • 3. Domicilié(e) dans un pays n’ayant aucun accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :

1. Domicilié·e en Allemagne

Tant que votre nom, votre adresse et coordonnées bancaires sont correctement indiqués, vous percevrez votre rémunération dans leur intégralité. En revanche, si votre nom et votre adresse ne sont pas renseignés, nous ne pourrons pas effectuer le décompte. Veuillez vérifier ici vos renseignements.

Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.

2. Domicilié·e dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :

Si vous ne savez pas, s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation) et quel pourcentage est à utiliser pour la retenue fiscale, vous pouvez consulter cette liste.

2.1 Retenue fiscale s’élevant à 0 %

Nom et adresse

Renseigner correctement nom, adresse et coordonnées bancaires est la condition préalable afin de pouvoir effectuer le décompte. Veuillez vérifier ici vos renseignements.

numéro d’identification fiscale

Vous devez en outre saisir correctement votre numéro d’identification fiscale. Si cela n’est pas fait, nous devrons déduire une retenue fiscale sur 60 % de votre rétribution issue de la marge de base. Actuellement, la retenue fiscale est de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source. Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.

Tant que la rémunération issue de la marge de base soumise à la retenue fiscale pour un versement est inférieur à 5 500 € et inférieur à 40 000 € par an, une procédure de déclaration simplifiée est possible.

Si le numéro d’identification fiscale a été correctement indiqué et que la déclaration simplifiée est applicable, la rémunération que vous percevez avec la marge de base vous sera versée intégralement car l’accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne réduit à 0 % la déduction fiscale. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.

Rétributions de plus de 5500 € par mois/40 000 € par an

Si la rétribution issue de la marge de base soumise à la retenue fiscale ne dépasse pas ces seuils limites, la déclaration simplifiée n’est pas applicable dès le premier versement entraînant le dépassement. À partir de ce moment, une retenue fiscale de 15 %, avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source, sera prélevée sur la part de votre rétribution issue de la marge de base. Le bonus sur les ventes est versé dans sa totalité.

Vous pouvez demander un certificat de non-imposition auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts. Vous pouvez télécharger un formulaire permettant de recevoir ledit certificat de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. La procédure est réglementée conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Sur présentation d’un certificat valable de non-imposition au moment du versement, aucune retenue fiscale ne sera effectuée.

Si la retenue fiscale a été déduite de votre rémunération pour les raisons susmentionnées, vous pouvez demander à l'Office central fédéral allemand des impôts le remboursement de l'impôt déjà payé conformément à l'article 50d, paragraphe 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.

Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre sur demande une attestation fiscale. Sur présentation de cette attestation, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.

Dans tous les cas :

nous souhaitons vous informer que les autorités fiscales allemandes peuvent informer les autorités fiscales de votre pays de résidence des rémunérations que vous percevez.

Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.

2. Domicilié·e dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne (1 % - 15 %)

2.2 Retenue fiscale s’élevant de 1 % à 15 %

Nom et adresse

Renseigner correctement nom, adresse et coordonnées bancaires est la condition préalable afin de pouvoir effectuer le décompte. Veuillez vérifier ici vos renseignements.

numéro d’identification fiscale

Vous devez en outre saisir correctement votre numéro d’identification fiscale. Si cela n’est pas fait, nous devrons déduire une retenue fiscale sur 60 % de votre rétribution issue de la marge de base. Actuellement, la retenue fiscale est de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source. Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.

Tant que la rémunération issue de la marge de base soumise à la retenue fiscale pour un versement est inférieur à 5 500 € et inférieur à 40 000 € par an, une procédure de déclaration simplifiée est possible.

Si le numéro d’identification fiscale a correctement été indiqué et qu’une déclaration simplifiée est applicable, une retenue fiscale d’une part de votre rémunération issue de la marge de base sera uniquement appliquée au taux d’imposition réduit.

Concernant la retenue fiscale, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale si vous en faites la demande. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.

Rétributions de plus de 5500 € par mois/40 000 € par an

Si la rétribution issue de la marge de base soumise à la retenue fiscale ne dépasse pas ces seuils limites, la déclaration simplifiée n’est pas applicable dès le premier versement entraînant le dépassement. À partir de ce moment, une retenue fiscale de 15 %, avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source, sera prélevée sur la part de votre rétribution issue de la marge de base. Le bonus sur les ventes est versé dans sa totalité.

Vous pouvez demander un certificat de non-imposition auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts. Vous pouvez télécharger un formulaire permettant de recevoir ledit certificat de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. La procédure est réglementée conformément au § 50d alinéa

2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Sur présentation d’un certificat valide de non-imposition au moment du versement, une retenue fiscale d’une part de votre rémunération issue de la marge de base sera uniquement appliquée au taux d’imposition réduit.

S’il n’existe aucun certificat de non-imposition et que les sommes limites ont été dépassées ou que le numéro d’identification fiscale n’a pas été renseigné correctement et qu’une retenue fiscale sans réduction de votre rémunération issue de la marge de base a été appliquée, vous êtes en droit de demander le remboursement partiel des impôts déjà payés auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts conformément au § 50 alinéa 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.

Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre sur demande une attestation fiscale. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.

Dans tous les cas :

nous souhaitons vous informer que les autorités fiscales allemandes peuvent informer les autorités fiscales de votre pays de résidence des rémunérations que vous percevez.

Exemple de versement avec une retenue fiscale de 1 à 15 %

Retenue fiscale pour un partenaire domicilié en Ukraine (taux de retenue à la source de 5 % ) s’il existe un certificat d’exonération ou si une procédure de déclaration simplifiée est possible.

Rétribution de 100 € issue de la marge de base
60 € de rétribution issue de la marge de base soumis à la retenue fiscale (60 %)
- 3,00 € retenue à la source de 5 %
= 97 € Montant du versement de la rémunération issue de la marge de base

Dans cet exemple, Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 3,00 € auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts.

Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.

3. Domicilié·e dans un pays n’ayant aucun accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :

S’il n’y a pas d’Accord de double imposition, nous devrons déduire une retenue fiscale sur 60 % de votre rétribution issue de la marge de base. Actuellement, la retenue fiscale est de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source.

Si vous ne savez pas s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation), vous pouvez consulter cette liste.

Nom et adresse

Renseigner correctement nom, adresse et coordonnées bancaires est la condition préalable afin de pouvoir effectuer le décompte. Veuillez vérifier ici vos renseignements.

numéro d’identification fiscale

Comme il n’existe pas d’Accord de double imposition avec l’Allemagne, nous devrons déduire une retenue fiscale sur 60 % de votre rétribution issue de la marge de base. Actuellement, la retenue fiscale est de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source. Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.

Les demandes d’exonération ou de remboursement des taxes versées ne sont pas possibles conformément au § 50 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.

Concernant la retenue fiscale, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale sur demande. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut éventuellement être possible dans le cadre des conditions d’imposition dans votre pays de résidence ou domicile. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.

Exemple de calcul

pour un gérant de boutique domicilié au Paraguay (taux de retenue à la source de 15 % )

Rétribution de 100 € issue de la marge de base
60 € de rétribution issue de la marge de base soumis à la retenue fiscale
- 9,00 € Retenue à la source de 15 %
- 0,50 € Taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source
= 90,50 € Montant du versement de la rémunération issue de la marge de base

Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 9,50 € auprès de l’Office fédéral allemand des impôts.

Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.

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